Lorsque de nouveaux locaux à usage sensible au bruit sont construits dans un nouveau bâtiment ou lors d’une réaffectation (p.ex. lorsque des locaux de stockage sont reconvertis en bureaux, ou des bureaux en appartements), l’article 31 de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit stipule que les valeurs limites d’immission (VLI) doivent être respectées pour toutes les fenêtres de ces locaux. Lorsque le bâtiment se trouve dans un secteur exposé au bruit, ceci est déterminé au moyen d’une expertise bruit. Ce document contient la détermination et l’évaluation des immissions de bruit extérieur par des installations existantes, telles que les routes, les chemins de fer ou les installations de l’industrie et de l’artisanat.
Lorsque l’expertise bruit fait état d’un dépassement des VLI, l’architecte ou le maître de l’ouvrage concerné doivent mettre en oeuvre des mesures de protection contre le bruit, entrainant certaines modifications au projet : la disposition et les dimensions des bâtiments sont à revoir, les plans d’étage à optimiser pour positionner les locaux à usage sensible au bruit du côté opposé au bruit et finalement, des mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit sont à évaluer (p.ex. construction de bâtiments annexes, de parois antibruit, de balcons ou de loggias, etc.). D’après la jursiprudence actuelle, les valeurs limites doivent également respectées pour les fenêtres qui ne peuvent pas être ouvertes, mais qui disposent d’un mécanisme d’ouverture (p.ex. pour le nettoyage). Il convient de mentionner que les fenêtres antibruit ou l’aération mécanique ne constituent pas une mesure permettant le respect des VLI, puisque le point d’évaluation déterminant est défini au milieu de la fenêtre ouverte. Un aperçu des mesures de protection contre le bruit possibles est donné dans l’aide à l’exécution 2.0 (version 2016) du groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit, le Cercle Bruit (lien ci-contre).
Etant donné que ces mesures peuvent nécessiter une modification non négligeable d’un projet de construction, il est préférable d’évaluer leur nécessité aussi tôt que possible dans un projet. Selon l’Ordonnance sur la protection contre le bruit, toutes les mesures possibles de protection contre le bruit doivent avoir été épuisées, avant que l’autorité compétente n’entre en matière sur une demande de dérogation. Plus le projet intègre les mesures réalisables dès le départ et mieux les raisons pour lesquelles certaines mesures ne peuvent pas être réalisées sont documentées, plus l’autorité compétente sera en mesure de suivre le raisonnement. Cela augmentera au final les chances pour une autorisation exceptionnelle.
Si une demande de dérogation est faite, l’autorité communale doit s’appuyer sur le dossier de demande d’autorisation de construire pour effectuer une pesée des intérêts détaillée pour le cas particulier. Elle prend alors une décision motivée déterminant si ce sont les intérêts de la réalisation du projet ou les intérêts de la protection contre le bruit qui sont prépondérants. L’Association Suisse pour l’aménagement national VLP-ASPAN (maintenant EspaceSuisse) a publié en 2009 sur mandat de l’Office fédéral de l’Environnement OFEN une expertise juridique intitulée « Bâtir dans les secteurs exposés au Bruit – la pesée des intérêts au titre de l’article 31 alinéa 2 OPB » (revue Territoire & environnement, Juillet n° 4/09, lien ci-contre), dans laquelle les différents intérêts, ainsi que leur importance, sont énoncés. Une fois la pesée des intérêts terminée, la décision de l’autorité communale, assortie du dossier d’enquête, est transmise à l’autorité cantonale, qui doit donner sont assentiment pour que l’autorisation exceptionnelle puisse être accordée.
L’autorisation exceptionnelle, par définition, reste donc une exception. Si vous désirez mettre toutes les chances de votre côté pour votre projet de construction, la thématique du bruit doit être abordée aussi tôt que possible. N’hésitez pas à nous contacter pour votre projet de construction dans un secteur exposé au bruit. Nous vous assistons volontiers afin de déterminer ensemble les possibilités qui s’offrent.
